1/Préambule
La Société DELICAVE, SAS au capital de 51 000€ RC BEAUNE B 313053787 dont le numéro de TVA est le FR01313053787 propose des ventes relatives aux vins et autres produits sélectionnés.
La société DELICAVE exploite le site afin de proposer à ses clients des offres commerciales sur des vins et autres produits éventuels. Les clients ont la possibilité de passer commande auprès de ce site pour acquérir les vins et autres produits proposés par le site pour une quantité choisie.
L’accès et l’utilisation de ces services proposés par DELICAVE sont régis par les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE dont seule la version française fait foi.
2/Vocabulaire :
Les termes ci-dessous employés dans ces conditions générales ont la signification ci-après :
-Commande : correspond à la commande validée par le client selon les termes fixés dans ces CGV
-Clients-Visiteurs-Inscrits :
Un « client » est obligatoirement une personne qui est « inscrite » âgée de 18 ans minimum. C’est une personne physique ou un non-professionnel. Il peut faire bénéficier à d’autres personnes les services proposées par DELICAVE ou parrainer à condition qu’elles soient majeures et respectueuses des CGV citées dans ce document.
Un « inscrit » est obligatoirement une personne ayant créé un compte personnel sur le site www.delicave.fr
Un « visiteur » est obligatoirement une personne qui navigue sur le site www.delicave.fr
-Vente dite Flash : correspond aux ventes proposées par DELICAVE lors d’une durée déterminée indiquée par DELICAVE.
-Vente en boutique : correspond uniquement aux ventes proposées dans la rubrique « La boutique » sur le site www.delicave.fr.
-CGV correspond aux conditions générales de vente
-Votre Compte : désigne le compte créé par l’inscrit sur le site. Il sera accessible par l’inscrit à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels
-Produit : correspond aux bouteilles de vin et autres produits proposés par DELICAVE faisant l’objet d’une commande
-Nom et URL du site : https://www.delicave.fr
3/Objectif des CGV
L’objet de ces CGV étant de clarifier les conditions et modalités permettant à DELICAVE de mettre à disposition les produits proposés sur le site
4-Ventes et services réservées à la clientèle particulière
La société DELICAVE peut refuser ou annuler toute commande destinée à un client étant un revendeur professionnel
5-Conditions d’Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont applicables aux visiteurs, aux inscrits et aux clients du site et l’accès à ce site demande leur pleine adhésion. En passant commande, les CGV doivent être validées par la personne qui confirme la commande en cochant la case « j’accepte les CGV » qui vaut acceptation pleine et entière des CGV. Ces CGV peuvent être modifiées par DELICAVE.
En cas de modifications, elles seront applicables aux commandes validées postérieurement à la modification des CGV et seront communiquées aux clients. En cas de refus de ces modifications, le client pourra s’abstenir d’utiliser les services de ce site. A défaut, toutes modifications des CGV seront réputées acceptées.
6-CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION du SITE
-Pour passer commande, le visiteur doit s’inscrire afin de créer un compte personnel sur le site www.delicave.fr. Un seul compte est admis par personne avec le même nom, le même prénom, la même adresse.
-L’âge pour s’inscrire doit être au minimum de 18 ans. Délicave ne peut-être tenue responsable de la livraison de vins à des personnes ayant moins de 18 ans et ayant renseigné et validé leur âge en ayant plus de 18 ans
-Les renseignements doivent être exacts et fiables. En cas de renseignements inexacts, Delicave peut refuser et annuler la commande. En cas de mauvaise adresse postale, le client est responsable de la non-livraison des produits commandés et les frais de relivraison seront à sa charge. D’où l’obligation que l’adresse postale soit valide et exacte.
-L’inscrit pourra modifier ses données personnelles sur le site dans la rubrique « Votre compte »
-Afin d’avoir accès à son compte personnel, l’inscrit devra créer un identifiant et un mot de passe dont lui seul aura le secret. En cas de perte de ces éléments, seul l’inscrit sera tenu pour responsable. Delicave ne pourra être tenu responsable en cas de vol de l’identifiant et mot de passe de l’inscrit ni des conséquences de la divulgation.
-Délicave pourra suspendre tout compte dont les éléments renseignés par l’inscrit sont erronés.
7/Commandes de vins et autres produits
Delicave permet à des clients de passer commande de vins et autres produits dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des CGV.
Toute commande sera prise en compte à partir de la réception du règlement complet de cette commande par le client et une confirmation sera envoyée par DELICAVE à réception du règlement.
Le client se doit de vérifier les données mentionnées dans sa commande.
Des livraisons hors de la France pourront être annulées en fonctions des règles applicables dans le pays concerné. En cas d’annulation de la commande, DELICAVE remboursera dans les plus brefs délais le client du montant de sa commande, frais de port inclus.
Les prix sont mentionnés en euro ainsi que les prix des frais de port. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises.
En cas d’indisponibilité d’un produit, DELICAVE s’engage à proposer un produit de qualité et à prix équivalent en remplacement.
En cas de livraison en dehors de la France, les commandes pourront être soumises à des taxes supplémentaires ou-et à des droits de douane qui sont redevables dans le pays destinataire du colis. Ces taxes et droits de douane sont à la charge du client et relève de leur responsabilité. DELICAVE conseille à ses clients de se renseigner auprès des services compétents de leurs pays et en aucun cas, DELICAVE ne sera tenue responsable.
Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire sur le site www.delicave.fr via un système de paiement en ligne sécurisé afin que les informations soient protégées.
8/RETRAIT-EXPEDITONS- DELAIS DE LIVRAISON
Lors de la validation de sa commande, le client devra renseigner :
-soit la case retrait « au caveau Délicave-24 bis rue des Tonneliers-21200 Beaune
-soit la case retrait « à DELICAVE-ZI Vignolles-12 rue gaston chevrollet-21200 Beaune
-soit choisir la formule qui lui convient à travers la prestation BOXTAL-envoi moins chers afin de se faire livrer le colis commandé soit en point relais soit à domicile
En cas de retrait, le client devra retirer à l’adresse indiquée et à la date de disponibilité indiquée par DELICAVE dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à partir de la date de mise à disposition.
Délais de livraison :
Concernant les ventes en boutique, les produits étant disponibles sur stock, ils seront mis à disposition par DELICAVE dans des délais de 8 jours ouvrables pour les retraits et 10 jours ouvrables pour des livraisons à domicile. Ces délais sont donnés à titre estimatifs et DELICAVE mettra tout en œuvre pour les respecter. Ces délais peuvent varier selon les pays étrangers.
Concernant les ventes dites Flash, et afin de permettre aux clients de bénéficier de tarifs préférentiels, DELICAVE centralisera l’ensemble des commandes passées par les clients à la fin de la vente Flash. DELICAVE commandera la totalité des produits commandés auprès des fournisseurs et les mettra à disposition à Beaune dans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la fin de la vente dite flash et à l’issu de ces 8 jours ouvrables, les livraisons à domicile pourront être effectuées.
9/GARANTIES
-Conformité des produits : le client se doit de vérifier l’état et la conformité des produits retirés et-ou réceptionnés. En cas d’altération du produit ou en cas de non-conformité par rapport à la commande, le client se doit d’informer DELICAVE dans un délai de 48 h à réception du colis par mail à caveau@delicave.fr ou par voie postale à CAVEAU DELICAVE-24 bis rue des Tonneliers-BP 316-21200 Beaune-France
En cas de reprise du colis par DELICAVE, des instructions seront communiquées au client.
10/DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet d’annuler sa commande sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé.
Seuls les frais liés au renvoi de la marchandise seront à la charge du client. La marchandise devra être impérativement en bon état et non détériorée.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client devra le préciser sur papier libre en l’adressant à DELICAVE-24 bis rue des Tonneliers-21200 Beaune-France ou par mail à caveau@delicave.fr
11/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune utilisation des marques DELICAVE et/ou des logos DELICAVE ne peuvent être faite sans l’accord écrit et préalable de la société DELICAVE.
L’intégralité des contenus apparaissant et disponibles sur le site incluant photos, témoignages, vidéos, images, logiciels, base de données… sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
En aucun cas, les visiteurs et-ou inscrits et-ou clients ne peuvent copier, reproduire, modifier tout ou partie des contenus qui apparaissent sur le site ou partie du site lui-même. Ces derniers s’interdisent de vendre, de publier, d’exploiter ou de diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.
L’accès aux vidéos et aux témoignages sont réservés aux clients-inscrits-visiteurs pour un visionnage effectué à titre privé et non commercial. Ces témoignages et vidéos sont la propriété de DELICAVE et ne pourront être utilisées sans son accord écrit.
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 11 expose son auteur (client-inscrit-visiteur et-ou tiers) quel qu’il soit à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur notamment sur les fondements de la contrefaçon de marque et des droits d’auteur.
12/RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Afin de trouver une solution, DELICAVE est joignable par téléphone au 03.80.22.45.10 du lundi au vendredi de 9h-12h/ 14h-17h, par courrier à CAVEAU DELICAVE-24 bis rue des Tonneliers-bp 316-21200 Beaune-France, par mail à caveau@delicave.fr
A défaut de résolution amiable, le client et/ou DELICAVE pourra porter sa réclamation devant les tribunaux de Dijon (21).
13/UTILISATION DU SITE
DELICAVE mettra tout en œuvre pour maintenir le site accessible dans les meilleures conditions et l’accès au site pourra être interrompu pour des raisons de mise à jour, de maintenance ou pour d’autres raisons.
La société DELICAVE ne pourra être tenue responsable en aucun cas si le client-visiteur-inscrit
-est redigéré vers d’autres sites par l’intermédiaire du site DELICAVE, par l’intermédiaire de liens hypertextes, de visuels publicitaires ou autres moyens comme le parrainage, promotions…
-a accès à d’autres données externes au site DELICAVE
En aucun cas, DELICAVE ne peut être tenue responsable des contenus externes au site DELICAVE, des contenus des sites tiers et des sites partenaires ainsi que des transactions intervenues entre le visiteur-inscrit-client et un quelconque professionnel, commerçant et annonceur dont le visiteur-inscrit-client aurait été orienté par le biais de notre site. DELICAVE décline toute responsabilité concernant la livraison de produits, garanties, livraison, déclarations et autres obligations…
14/CHARTE DE VIE PRIVEE
a-Vos données personnelles
-DELICAVE ne collecte aucune information à votre insu et afin de respecter votre vie privée, s’engage à ce que les collectes et traitement d’informations personnelles soient effectuées conformément à la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
-DELICAVE ne cède aucune information personnelle à des tiers
-les traitements de ce site sont déclarés à la CNDP sous le n°
-L’utilisateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant.
-Les données renseignées par l’utilisateur ne sont accessibles qu’aux services de DELICAVE et ces données ne sont utilisées que dans le cadre professionnel de l’activité de DELICAVE.
-des informations sur vous sont enregistrées dès que vous accédez sur notre site par les outils suivants : adresse IP publique-version du système d’exploitation de votre ordinateur-type de navigateur-langue du navigateur-appareil mobile… Ces informations sont utilisées afin de vous proposer des contenus, des produits ou services lorsque vous consulter le site.
Ces informations sont collectées en utilisant des cookies dont le détail est précisé dans le paragraphe e.
b-Transfert de vos données
Toutes informations y compris à caractère personnel collectées peuvent-être transférées, stockées et traitées par DELICAVE et son prestataire Nex informatique. En utilisant ce site, vous acceptez ce transfert, ce traitement et ce stockage en sachant que ces données seront traitées de manière sécurisée et conformément à notre politique.
c-site tiers
Le site DELICAVE peut contenir des liens vers d’autres site web et la politique de DELICAVE ne couvre pas les pratiques de confidentialité de ce tiers qui ont leurs propres politiques de confidentialité et en aucun cas DELICAVE ne peut-être tenue responsable des désagréments occasionnés vers d’autres sites tiers et d’éventuels piratages des données des clients renseignés sur le site DELICAVE par des tiers.
d-Droit des clients
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique a la possibilité d’exercer les droits suivants dès que ses données à caractère personnel sont traitées :
-droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition de ses données personnelles qui la concernent
-droit d’introduire une réclamation en envoyant soit par mail à caveau@delicave.fr soit par courrier à Caveau Délicave-24 bis rue des Tonneliers-21200 Beaune
e-les cookies
Les cookies placés sur l’ordinateur de l’utilisateur permettent de générer des statistiques sur son utilisation du site internet DELICAVE en lui permettant aussi d’avoir accès à des zones sécurisées, de permettre à des pages de se charger plus rapidement, de ne pas ressaisir ses données et préférences à chaque fois.
Plusieurs types de cookies existent : cookies essentiels permettant à l’utilisateur d’avoir accès à certaines fonctionnalités du site, cookies de fonctionnalité qui permettent de mémoriser les choix de l’utilisateur, cookies ciblés et publicitaires qui permettent de cibler et de proposer des publicités et sites web en fonction des centres d’intérêt du client, cookies de médias sociaux utilisées lorsque le client partage des informations en utilisant un bouton de partage de médias sociaux ou un bouton « j’aime » ou lorsqu’il lie son compte avec le contenu du site DELICAVE via un réseau social(RS) tel que Facebook, Linkeldhin, twitter, Google+, Instagram…
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d-Destination des données de l’utilisateur à caractère personnel : ces données sont à destination des services internes de DELICAVE, à des partenaires du même groupe dans le cas uniquement où cela puisse apporter un service ou un avantage intéressant à l’utilisateur qui sont tenus aux mêmes règles pour la protection des données à caractère personnel.
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